Promise History
1.04.01 - “The CAQ promises] the abolition of school elections and school boards, which will be transformed into school service centers to give more power to those who are directly involved in our children’s education: principals, teachers, professionals, support staff and parents”
14-Apr-2021
« Les commissions scolaires anglophones demandent à la Cour supérieure du Québec d’invalider la réforme de la gouvernance scolaire, qui ne respecterait pas leurs droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés. Elles ne veulent pas être transformées en centres de services scolaires, comme ce fut le cas pour les commissions scolaires francophones. »
Loi 40 : Les commissions scolaires anglophones devant les tribunaux-La Presse
17-Sep-2020
« La Cour d’appel du Québec rejette l’appel du gouvernement relatif à l’injonction obtenue cet été par les neuf commissions scolaires anglophones de la province. C’est donc dire que la loi adoptée en février ne s’appliquera pas à elles tant et aussi longtemps que le débat sur le fond n’aura pas lieu… vraisemblablement pas avant plusieurs mois. // La loi 40 prévoit, entre autres, la transformation des commissions scolaires en centres de services scolaires. Elle vient aussi mettre fin aux élections scolaires, sauf dans les communautés anglophones du Québec. // Or, l’Association des commissions scolaires anglophones du Québec (ACSAQ) a obtenu le 10 août une injonction en Cour supérieure pour suspendre l’application de la loi 40 à ses membres, faisant valoir que celle-ci viole les droits à l’instruction des minorités linguistiques, protégés par l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés. // La Cour d’appel du Québec, qui a entendu les arguments du gouvernement cette semaine, vient de confirmer la validité de cette décision. »
18-Feb-2020
The Cree and Kativik school boards are maintained. The other school boards are replaced by school service centers. School elections are abolished, except for the Cree and Kativik school boards and for the English school service centers.
« À partir du mois de juin, les commissions scolaires deviendront des centres de services scolaires. // [L]es commissions scolaires Cris et Kativik seront maintenues. // Les élections scolaires seront maintenues pour la communauté anglophone. »
Des commissions scolaires aux centres de services scolaires-Le Devoir
08-Feb-2020
08-Feb-2020
« Le gouvernement de François Legault est allé de l’avant avec sa réforme des commissions scolaires en imposant un bâillon. En outre, il a présenté un amendement pour abolir les postes de commissaire dès la sanction de la loi. […] Le projet de loi a finalement été adopté peu après 3 h samedi matin. »
Réforme des commissions scolaires : la loi est adoptée-Radio-Canada
08-Feb-2020
Sanction du projet de loi
« Ce projet de loi vise principalement à revoir l’organisation et la gouvernance des commissions scolaires, qui deviennent des centres de services scolaires administrés par un conseil d’administration, composé de parents, de représentants de la communauté et de membres de leur personnel. »
23-Jan-2020
« Le ministre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur, M. Jean‑François Roberge, a procédé aujourd’hui au dépôt d’un important amendement au projet de loi no 40, Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique relativement à l’organisation et à la gouvernance scolaires qui permettra, s’il est adopté, de renforcer les liens entre les centres de services et les municipalités. »
01-Oct-2019
Présentation du projet de loi
21-Nov-2018
« Dans un geste qui n’a pas fait grand bruit, François Legault a nommé le député de Nicolet-Bécancour, Donald Martel, comme adjoint parlementaire du premier ministre, responsable du Projet Saint-Laurent et des zones d’innovation. Il a également demandé à la ministre déléguée aux Transports et responsable de la métropole, Chantal Rouleau, qui est députée de Pointe-aux-Trembles, de chapeauter le volet maritime du Projet Saint-Laurent. »
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