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Quebec
In office
Premier
Coalition Avenir Québec
1,053 days in office
42nd Legislature of Quebec
03 Dec 2018 - Present

The 2018 Quebec general election was held on October 1, 2018, to elect members to the National Assembly of Quebec. The election saw a landslide victory for the Coalition Avenir Québec (CAQ) led by François Legault. The CAQ won 74 of 125 seats in the National Assembly which resulted in the party forming a majority government and unseating the incumbent Quebec Liberal Party from power.

The 2018 Quebec general election marked the first time the CAQ would form government. It was also the first election since 1966 that had been won by a party other than the Liberals or Parti Québécois. Legault is the province’s first nationalist centre-right premier since the Union Nationale left office in 1970.

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Promise History

1.09.03 - “[The CAQ promises] the abolition of the limitation period for sexual assault. […] A government of the CAQ abolish the statute of limitations in civil matters.”

Published: Dec 2018
In progress
04-Jun-2020
Justification

Présentation du projet de loi

« Cette loi rend imprescriptible l’action en réparation du préjudice corporel résultant d’un acte pouvant constituer une infraction criminelle lorsque le préjudice résulte d’une agression à caractère sexuel, de la violence subie pendant l’enfance ou de la violence d’un conjoint ou d’un ancien conjoint. »

In progress
10-Mar-2020

« Les victimes d’agressions sexuelles ont besoin d’accompagnement et d’aide psychologique afin de faire face aux conséquences néfastes de ces gestes sur leur développement, leur santé et leur bien-être. Le gouvernement entend mieux accompagner ces personnes, en ajoutant des effectifs et en réduisant les délais d’attente pour l’obtention des services. Ainsi, dans le cadre du budget 2020-2021, le gouvernement prévoit des investissements de 50,0 millions de dollars d’ici 2024-2025. »

In progress
07-Jan-2020

« Le gouvernement Legault maintient son engagement à faire abolir ces délais de prescription. Une équipe est déjà à l’œuvre pour la rédaction d’un projet de loi. Le texte devrait être présenté avant l’été, mais le gouvernement ne s’engage pas à le faire adopter avant la fin de l’année. »

In progress
07-Jan-2020

« Plus de dix ans après le début de la mobilisation des victimes d’agressions sexuelles pour abolir le délai de prescription en matière d’agressions sexuelles au Québec, la députée de Sherbrooke et responsable solidaire en matière de condition féminine, Christine Labrie, presse la ministre de la Justice, Sonia Lebel, de remplir sa promesse et de déposer un projet de loi en ce sens dans les plus brefs délais. »

In progress
10-Oct-2019

« Le gouvernement provincial s’est engagé jeudi matin à déposer un projet de loi afin d’abolir, d’ici juin prochain, le délai de prescription pour les recours civils de victimes d’agression à caractère sexuel. Cet engagement fait suite à une motion présentée hier par la députée péquiste Véronique Hivon, demandant au gouvernement de donner suite à la résolution unanime du 28 février 2019 sur l’abolition du délai de prescription en matière d’agression à caractère sexuel. Cette motion a été adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale. »

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21-Mar-2019

« Au cours des dernières années, des problématiques ont été soulevées tant au regard du système de justice que des services de soutien disponibles pour les personnes victimes de violences sexuelles. À cet égard, le gouvernement mettra en place un comité d’élues pour déterminer et recommander des moyens pour mieux accompagner les victimes de violences sexuelles. En soutien à cette initiative, un montant de 50 millions de dollars sur cinq ans est octroyé au ministère de la Justice. »

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03-Mar-2019

«Bien que l’Assemblée nationale ait appuyé à l’unanimité l’abolition du délai de prescription en matière d’agressions sexuelles, il reste beaucoup de travail à abattre avant que soit effacé le délai qui est présentement fixé à trente ans».

In progress
28-Feb-2019

« Mme Hivon : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la ministre de la Justice, le député de LaFontaine, la députée de Sherbrooke et le député de Chomedey, la motion suivante : “Que l’Assemblée nationale demande au gouvernement l’abolition du délai de prescription pour les victimes d’agressions à caractère sexuel.” »

In progress
01-Jan-2019

«[…], conformément aux orientations gouvernementales, des travaux sont en cours en vue de revoir les règles quant aux délais de prescription en matière d’agressions sexuelles, de violence subie pendant l’enfance et de violence conjugale ainsi que pour réformer les services d’aide et d’indemnisation pour les personnes victimes d’actes criminels afin de mieux répondre à leurs besoins. »

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Started tracking on: 03-Dec-2018

Plateforme colligée

Published: Dec 2018
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