Histoire de la promesse
1.04.002 - « Rendant les dividendes d’Hydro One aux familles »
07-mai-2022
Le gouvernement de l’Ontario affirme que les dividendes qu’il reçoit d’Hydro One servent à financer les rabais et les crédits d’électricité ; toutefois, il n’existe pas de preuves concluantes indiquant que tous ces paiements de dividendes sont remis directement aux familles ontariennes. La promesse est considérée comme brisée.
“The Tories’ 2018 election platform had said they would achieve the 12-per-cent cut by returning Hydro One dividend payments to families, paying for conservation programs out of general revenue, cancelling energy contracts and declaring a moratorium on new ones. They followed through with three out of those four measures but did not move on the Hydro One dividend, which they estimated at the time as $300 million to $400 million a year.”
NDLR : Cette déclaration n’est disponible qu’en anglais.
Hydro bills debate returns for 2022 Ontario election
16-févr.-2022
Le gouvernement reçoit 47 % des dividendes de Hydro One, dont une partie est utilisée pour financer les rabais et les crédits d’électricité. Cependant, comme le ministère de l’Énergie n’a pas divulgué publiquement le pourcentage des dividendes de Hydro One qui vont directement aux familles, la promesse reste en cours.
“[Energy Minister Todd] Smith’s office did not respond to questions from The Globe on the fate of the Hydro One dividend promise and the decision to run deficits while subsidizing electricity consumption.”
NDLR : Cette déclaration n’est disponible qu’en anglais.
20-oct.-2020
« Depuis le 1er novembre 2021, la ROE permet aux consommateurs admissibles de profiter d’une remise de la province de 17 % sur le sous-total de leur facture d’électricité. Les consommateurs qui reçoivent actuellement la ROE en vertu des dispositions réglementaires relatives aux droits acquis continueront de profiter du rabais jusqu’au 31 octobre 2022. Lorsque la ROE a été lancée, une période de droits acquis a été mise en place, à compter du 22 octobre 2019, pour les consommateurs qui recevaient auparavant la remise de 8 %, s’ils répondaient à l’exigence consistant à aviser leur fournisseur d’électricité avant le 1er février 2020. […] Les dividendes d’Hydro One contribuent aux programmes pour empêcher votre facture d’augmenter. La province de l’Ontario est le principal actionnaire d’Hydro One, de sorte qu’elle reçoit des dividendes trimestriels qui sont versés directement dans les programmes d’allègement des tarifs d’électricité, les crédits et les remises. Lorsque le conseil d’administration d’Hydro One déclare des dividendes sur les actions ordinaires, tous les actionnaires de la société deviennent admissibles à une certaine date à des dividendes basés sur le nombre d’actions ordinaires qu’ils détiennent. L’Ontario possède tout près de 47 % des actions d’Hydro One. Au cours de l’exercice financier 2019-2020, l’Ontario a encaissé la somme de 291 millions de dollars en dividendes d’Hydro One. Cela équivaut à environ 60 $ par consommateur d’électricité qui reçoit des rabais ou des crédits sur sa facture, en 2019-2020. »
Trouvez des programmes pour réduire votre facture d’électricité
31-déc.-2019
“The government is already spending about $4 billion per year to subsidize hydro rates. Industry estimates suggest a further 12 per cent drop for residential users would cost at least $800 million per year. The PCs had hinted they would partially fund this by using the dividend from the government’s shares in Hydro One. That money — roughly $240 million per year so far — has been spent on other things.”
NDLR : Cette déclaration n’est disponible qu’en anglais.
What's in store for Ontario politics in 2020
13-juil.-2018
Cette promesse n’est pas encore notée car les dividendes que la province reçoit de Hydro One vont actuellement aux recettes générales ainsi qu’à la Société financière de l’industrie de l’électricité de l’Ontario, plutôt qu’aux familles ontariennes.
“During the campaign, the Progressive Conservatives said they would be able to redirect the $1-billion in dividends and taxes paid by Hydro One from the government to ratepayers in order to reduce their hydro bills. However, that money currently goes to general revenues as well as to the Ontario Electricity Financial Corp., which finances the province’s long-term power-related debt.”
NDLR : Cette déclaration n’est disponible qu’en anglais.
Ontario cancels wind, solar contracts as Ford moves on energy overhaul
Reference Documents
“Established by the Financial Accountability Officer Act, 2013, the Financial Accountability Office (FAO) provides independent analysis on the state of the Province’s finances, trends in the provincial economy and related matters important to the Legislative Assembly of Ontario. […] In the 2015 Ontario Budget, the government of Ontario (the Province) announced its intention to sell up to 60 per cent of Hydro One. In December of 2017, the Province completed its final sale of Hydro One shares, generating an estimated $9.2 billion in proceeds by selling only 53 per cent of Hydro One.”
NDLR : Cette déclaration n’est disponible qu’en anglais.
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