Histoire de la promesse
1.07.01 - « Contester devant la Cour suprême du Canada toute tentative du gouvernement fédéral d’imposer une taxe sur le carbone aux familles de l’Ontario »
21-sept.-2020
Le gouvernement de l’Ontario a lancé une contestation judiciaire contre la taxe fédérale sur le carbone. Après avoir perdu devant la Cour d’appel de l’Ontario, la province a interjeté appel devant la Cour suprême du Canada. L’affaire a finalement été entendue en septembre 2020. Cette promesse est donc tenue.
“The Supreme Court of Canada is set to hear appeals in three separate cases to determine if the federal carbon tax legislation is constitutional or if it encroaches unacceptably on areas of provincial jurisdiction.”
NDLR : Cette déclaration n’est disponible qu’en anglais.
Federal, provincial battle over carbon tax goes before Supreme Court this week
28-août-2019
Le gouvernement de l’Ontario a lancé une contestation judiciaire contre la taxe fédérale sur le carbone. Après avoir perdu devant la Cour d’appel de l’Ontario, la province a interjeté appel devant la Cour suprême du Canada.
« En juin dernier, nous avons eu le regret d’apprendre que, dans une décision partagée, la Cour d’appel de l’Ontario n’avait pas accepté notre position selon laquelle la taxe carbone fédérale est inconstitutionnelle. Malgré cette décision, nous restons déterminés à utiliser tous les outils à notre disposition pour combattre cette taxe nocive aux emplois qui hausse le coût de la vie des particuliers, des familles et des entreprises de l’Ontario qui travaillent si fort. C’est la raison pour laquelle nous avons fait appel aujourd’hui de cette décision devant la Cour suprême du Canada. »
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