Histoire de la promesse
1.08.01 - « Modifier la Loi sur l’évaluation pour assurer que les filiales de la Légion royale canadienne de l’Ontario ne paient pas de taxes foncières »
06-déc.-2018
En 2019, le gouvernement a adopté la loi sur le rétablissement de la confiance, de la transparence et de la responsabilité, qui modifie la loi sur l’évaluation foncière et exempte les filiales ontariennes de la Légion royale canadienne - notamment les maisons commémoratives, les clubs et les terrains d’athlétisme - du paiement de l’impôt foncier.
« Les biens immeubles situés en Ontario sont assujettis à l’évaluation foncière et imposables, sous réserve des exemptions d’impôt dont bénéficient les biens suivants: […] Les biens-fonds utilisés et occupés à titre de lieux commémoratifs, de pavillons ou de terrains d’athlétisme par des personnes qui ont servi dans les forces armées de Sa Majesté ou d’un allié de Sa Majesté à l’occasion d’une guerre sont exemptés d’impôt dans les circonstances et dans la mesure que prévoit le présent article. »
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