« 4 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 110, de ce qui suit : Demande d’une ordonnance d’interdiction d’urgence 110.‍1 (1) Toute personne peut présenter une demande ex parte à un juge de la cour provinciale afin qu’il rende une ordonnance interdisant à une autre personne d’avoir en sa possession des armes à feu, arbalètes, armes prohibées, armes à autorisation restreinte, dispositifs prohibés, munitions, munitions prohibées et substances explosives, ou l’un ou plusieurs de ces objets, si elle a des motifs raisonnables de croire qu’il ne serait pas souhaitable pour la sécurité de qui que ce soit que l’autre personne soit autorisée à les avoir en sa possession. Ordonnance d’interdiction d’urgence (2) Si, au terme de l’audition, il est convaincu de l’existence des motifs visés au paragraphe (1) et que l’ordonnance devrait être rendue sans délai afin d’assurer la protection immédiate de toute personne, le juge rend une ordonnance interdisant à la personne visée d’avoir en sa possession des armes à feu, arbalètes, armes prohibées, armes à autorisation restreinte, dispositifs prohibés, munitions, munitions prohibées et substances explosives, ou l’un ou plusieurs de ces objets, pour la période prévue dans l’ordonnance, qui est d’au plus trente jours à compter de la date où elle est rendue. »

« En collaboration avec les organismes de son portefeuille, le Ministère mettra des mesures en place pour lutter contre les crimes commis avec des armes à feu et réduire le détournement des armes à feu vers les marchés illicites, notamment : […] l’élaboration d’un mécanisme de suspension des permis pour ceux qui représentent un danger pour eux-mêmes ou pour autrui »