Histoire de la promesse
2.09.25 - « [N]ous travaill[erons] avec les provinces et les territoires pour mettre fin à la thérapie de conversion au Canada, notamment en apportant des modifications au Code criminel pour interdire, plus particulièrement chez les mineurs, cette pratique dangereuse et désapprouvée scientifiquement. »
15-août-2021
Lors du déclenchement des élections, le projet de loi est mort au feuilleton. Le gouvernement doit réaliser ses promesses pendant son mandat.
« Source équivalente non disponible en français »
Here’s what died on the order paper-The Canadian Bar Association
11-mars-2020
« The Canadian government introduced legislation that would amend the Criminal Code to ban conversion therapy on Monday, delivering a small victory for LGBTQ2 communities »
10-mars-2020
« Dans le domaine des affaires sociales, le Ministère fournira des services juridiques afin d’aider : le gouvernement à remplir son engagement d’interdire la thérapie de conversion, qui vise à modifier l’orientation sexuelle d’une personne pour qu’elle devienne hétérosexuelle ou son identité de genre pour qu’elle devienne cisgenre (personne dont l’identité du genre correspond à son sexe assigné à la naissance) »
Plan ministériel 2020-2021-Ministère de la Justice
09-mars-2020
Dépôt et première lecture
10-déc.-2019
Dépôt et première lecture
« Le texte modifie le Code criminel afin d’ériger en infraction la publicité de services de thérapie de conversion offerts moyennant rétribution, ainsi que l’obtention d’un avantage matériel provenant de la prestation d’une thérapie de conversion à une personne âgée de moins de dix-huit ans. »
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