Histoire de la promesse
3.01.40 - « [U]n gouvernement libéral réélu s’engage à […] [r]evoir et moderniser la Loi sur Investissement Canada et fournir des ressources supplémentaires pour aider les organismes de sécurité nationale à suivre, à évaluer et à atténuer les menaces à la sécurité économique découlant des investissements étrangers. »
04-sept.-2024
Les modifications à la Loi rendent le processus d’examen relatif à la sécurité nationale plus efficace en donnant au ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, en consultation avec le ministre de la Sécurité publique, le pouvoir de prolonger l’examen relatif à la sécurité nationale dans le cadre de la procédure d’examen prévue au paragraphe 25.3(1). Auparavant, un décret du gouverneur en conseil (GeC) était nécessaire à cette étape du processus.
« Suite à l’avis du décret du 21 juin, la date d’entrée en vigueur pour les modifications suivantes a été fixée au 3 septembre 2024 »
Modernisation - Innovation, Sciences et Développement économique Canada
27-mars-2024
La loi entrera en vigueur lors d’une prochaine séance. La promesse pourra alors être réalisée.
« Le projet de loi C-34 a reçu la sanction royale de la gouverneure générale après la conclusion de l’étude et du débat au Sénat le 22 mars 2024. Le projet de loi C-34 n’est pas encore en vigueur. Il entrera en vigueur par décret du gouverneur en conseil à une date ultérieure. »
Loi sur Investissement Canada - Gouvernement du Canada
30-juin-2023
« État d’avancement // À l’examen en comité à la Chambre des communes »
07-déc.-2022
« Aujourd’hui, le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, l’honorable François-Philippe Champagne, a annoncé le dépôt d’un projet de loi intitulé Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada, aussi connu sous le nom de Loi sur la modernisation de l’examen des investissements relativement à la sécurité nationale. Ce nouveau projet de loi, qui représente la plus importante mise à jour de la LIC depuis l’instauration en 2009 du processus d’examen relatif à la sécurité nationale, prévoit de nouveaux outils qui permettront au Canada de continuer à contrer les menaces changeantes pouvant émaner des investissements étrangers. »
30-nov.-2022
« Selon la Loi, le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie doit approuver les propositions d’acquisition de contrôle provenant d’investisseurs étrangers, y compris les entreprises d’État, lorsque la valeur de l’entreprise canadienne dépasse un seuil établi. // Étant donné l’importance stratégique des minéraux critiques et les risques économiques inhérents posés par les entreprises d’État étrangères ou les investisseurs privés décrits plus haut, les demandes d’acquisitions de contrôle d’une entreprise canadienne mettant en jeu des minéraux critiques par une entreprise d’État étrangère ne seront considérées comme étant à l’avantage net du Canada qu’à titre exceptionnel. »
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