Histoire de la promesse
3.03.011 - « Un gouvernement libéral réélu s’engage à […] [c]ontinuer d’appuyer le Programme de contestation en doublant son financement et augmenter le soutien aux Canadiens dans les causes d’envergure nationale clarifiant les droits linguistiques et les droits de la personne. »
01-déc.-2024
« En 2023-2024, le nombre de causes financées dans le volet des droits en matière des droits en matière de langues officielles est de 22. [Tableau « Financement accordé en 2023-2024] Financées = 22.» »
Rapport annuel 2023-2024 - Programme de contestation judiciaire
01-déc.-2023
En 2022-2023, le nombre de causes financées dans le volet des droits en matière des droits en matière de langues officielles est de 33. [Tableau « Financement accordé en 2022-2023 »] Financées = 33.
PCJ Rapport annuel 2022-2023 - Gouvernement du Canada
03-oct.-2023
Ce montant est plus que 2 fois l’investissement prévu pour le Programme de contestation judiciaire (initialement à 5 millions de $).
« 24,5 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2023-2024 pour Patrimoine Canada afin de doubler le financement du Programme de contestation judiciaire. « Ce programme est administré de façon indépendante et fournit de l’aide dans les dossiers juridiques d’importance nationale qui clarifient et confirment certains droits en matière de langues officielles et droits de la personne. »
3. Budget de 2023 - Gouvernement du Canada
23-mai-2023
« Les libéraux avaient promis de doubler le financement du programme lors de la dernière campagne électorale, ce qu’ils ont fait lors du dernier budget fédéral en allouant une enveloppe de 24,5 millions de dollars sur cinq ans »
Un projet de loi privé pour pérenniser le programme - La Presse
20-janv.-2022
Il n’y a rien qui indique un doublement du financement.
« L’Université d’Ottawa continuera de gérer le Programme de contestation judiciaire. L’entente avec le gouvernement fédéral, qui était en suspens, est prolongée jusqu’en mars 2023 […] »
01-déc.-2021
En 2020-2021, le nombre de causes financées dans le volet des droits en matière des droits en matière de langues officielles est de 19. [Tableau « Financement accordé en 2020-2021 »] Financées = 19.
PCJ Rapport annuel 2020-2021 - Gouvernement du Canada
Reference Documents
« Le PCJ a pour objectif de fournir un soutien financier aux Canadiens afin qu’ils aient accès aux tribunaux pour des causes types d’importance nationale. Ce soutien vise aussi à clarifier et à faire valoir certains droits constitutionnels et quasi constitutionnels en matière de langues officielles et de droits de la personne au Canada. »
Objectif et historique du Programme de contestation judiciaire
« Le gouvernement du Canada a prévu un investissement annuel de 5 millions de dollars pour le Programme de contestation judiciaire modernisé. »
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