« Les Parties poursuivront leurs négociations en vue de la conclusion du Traité, lequel incorporera les dispositions de la présente Entente, avec les adaptations dont peuvent convenir les Parties, et portera également sur ce qui suit : les rapports entre les lois dans l’éventualité d’une incompatibilité ou d’un conflit entre une Loi des Métis du Manitoba édictée en vertu des compétences reconnues aux articles 17 à 34 de la présente Entente et une Loi fédérale; le statut et la capacité juridiques de la Communauté Métisse du Manitoba et de chacune des Institutions Métisses du Manitoba qui y sont mentionnées; la compétence de la FMM en ce qui concerne l’application des Lois des Métis du Manitoba et sa capacité à se prononcer au titre de ces lois; la négociation d’Ententes complémentaires sur l’autonomie gouvernementale établissant des arrangements spécifiques en matière d’autonomie gouvernementale, y compris la compétence et les rapports entre les lois, relativement à d’autres questions raisonnablement liées à l’autodétermination, à l’autonomie gouvernementale, et aux autres droits et intérêts des Métis du Manitoba; la négociation d’un accord sur le traitement fiscal en ce qui concerne le traitement fiscal de la FMM et d’autres Institutions Métisses du Manitoba convenues; les obligations juridiques internationales du Canada; le règlement des différends et les autres questions relatives aux relations intergouvernementales; l’application continue de la Constitution du Canada, y compris la Charte canadienne des droits et libertés; l’application des Lois fédérales; la ratification du Traité par la FMM lors d’une assemblée générale extraordinaire, comme le prévoit la Constitution de la FMM, dans le cadre d’un processus conforme aux coutumes, aux traditions et aux procédés de Métis du Manitoba, ainsi qu’au processus de gouvernance démocratique de la FMM; la modification du Traité; toute autre question dont les Parties peuvent convenir. »