Histoire de la promesse
3.03.43 - « Un gouvernement libéral réélu s’engage à [e]xiger que les institutions financières offrent des options souples de remboursement si vous connaissez des difficultés ou vivez une situation qui cause des tensions financières. En fera nécessairement partie l’option de reporter de 6 mois les versements hypothécaires, dans les situations admissibles. »
04-juil.-2023
« 11. Afin d’aider un consommateur à risque à mettre en œuvre un accord durable, l’ACFC s’attend à ce qu’une IFRF lui accorde un allègement hypothécaire temporaire, tel que : 11.1 la renonciation aux pénalités de remboursement anticipé : […] lorsqu’un consommateur à risque effectue un paiement forfaitaire pour éviter un amortissement négatif ou […] lorsqu’un consommateur à risque vend sa résidence principale // 11.2 la renonciation, lors de l’activation de mesures d’allègement hypothécaire, et ce, pour une période limitée, aux frais ou aux coûts qui lui seraient autrement facturés // 11.3 lorsque les mesures d’allègement hypothécaire entraînent un amortissement négatif, veiller à ne pas facturer de frais d’intérêt sur les intérêts qui ont été capitalisés, et ce, pour une période limitée. […] Pour les fins de la présente Ligne directrice, une période limitée s’entend d’une période de 12 mois ou moins. »
Reference Documents
« C’est pourquoi le gouvernement fédéral, par l’intermédiaire de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, publie une ligne directrice pour protéger les Canadiens ayant des prêts hypothécaires qui se trouvent dans des circonstances exceptionnelles. Plus précisément, le gouvernement prend des mesures pour protéger la population canadienne et s’assurer que les institutions financières sous réglementation fédérale offrent aux Canadiens un accès juste et équitable aux mesures d’allégement qui conviennent à leur situation particulière, par exemple en prolongeant la période d’amortissement, en rajustant les échéanciers de paiement ou en autorisant des paiements forfaitaires. Les règlements existants sur les prêts hypothécaires pourraient également permettre aux prêteurs d’accorder une prolongation temporaire de la période d’amortissement du prêt hypothécaire, même au-delà de 25 ans. »
Budget 2023 - Un plan canadien-Chrystia Freeland, Ministre des Finances
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