Histoire de la promesse
3.03.53 - « Un gouvernement libéral réélu s’engage à […] [c]ollaborer avec nos partenaires internationaux pour mettre en place un impôt minimum afin que les plus grandes entreprises du monde ne puissent pas échapper aux impôts qu’elles doivent payer au Canada. »
12-juil.-2023
« L’approche multilatérale a toujours été une priorité et une préférence du Canada. Nous continuons à soutenir fermement le plan à deux piliers qui a été approuvé en 2021 et nous collaborons activement avec nos partenaires internationaux pour le faire entrer en vigueur. Comme on peut le lire dans le budget de 2023, nous allons déposer un projet de loi pour mettre en œuvre au Canada le Pilier Deux, un impôt minimal mondial, à compter de la fin de 2023. »
28-mars-2023
« Le budget de 2023 réaffirme l’intention du Canada, annoncée dans le budget de 2022, de présenter une loi mettant en œuvre le pilier 2 de l’impôt minimal mondial. La règle de taxation primaire du pilier 2 et un impôt complémentaire minimum national seraient applicables aux exercices des sociétés multinationales qui débutent le 31 décembre 2023 ou après cette date. La règle de taxation secondaire s’appliquerait aux exercices commençant le 31 décembre 2024 ou après. Le gouvernement continuera de suivre l’évolution de la situation internationale au fur et à mesure qu’il progressera dans la mise en œuvre du pilier 2. »
Budget 2023 - Un plan canadien - Ministère des Finances
22-févr.-2022
« À compter de 2023, les grandes entreprises multinationales seront assujetties à un taux d’imposition des sociétés minimal de 15 %. »
Impôt mondial des grandes multinationales - Ministère du revenu national
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