Histoire de la promesse
3.03.66 - « Le plan [d’appui transitoire] poursuit sur la lancée des mesures de soutien que le gouvernement libéral a instaurées pendant la pandémie, notamment […] un soutien supplémentaire aux entreprises ayant dû fermer en raison des directives de la santé publique »
12-mai-2023
Comme l’urgence sanitaire mondiale a pris fin le 5 mai 2023 (voir référence), cette situation n’affecte pas le verdict de la promesse.
« Alors qu’il ne reste plus que quelques semaines avant que la Chambre des communes ne se retire pour l’été, le 23 juin prochain, la FCEI demande au gouvernement fédéral de reporter la date de remboursement des prêts du CUEC jusqu’en décembre 2025 ou au moins 2024, d’envisager l’augmentation de la portion subvention et de mettre en place un processus d’appel pour les bénéficiaires des prêts du CUEC qui sont maintenant jugés inadmissibles. « Il n’est pas trop tard pour qu’Ottawa agisse, appuie Jasmin Guénette. En raison de l’incertitude économique et du niveau élevé d’endettement, l’obligation de rembourser les prêts du CUEC d’ici la fin de l’année 2023 pourrait forcer de nombreuses entreprises à jeter l’éponge. »
Prêts COVID : les PME demandent un délai pour rembourser-HRImag
13-oct.-2022
Comme la pandémie est terminée, il n’est plus nécessaire de garder ouvertes les subventions du plan d’appui transitoire. Cette promesse reste donc réalisée malgré que les subventions sont fermées.
« L’ARC administrait les subventions pour les salaires et pour le loyer liées à la COVID-19 afin de soutenir temporairement les dépenses de salaire et de loyer de certaines entreprises, organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif au Canada entre le 15 mars 2020 et le 7 mai 2022. // À partir du 4 novembre 2022, vous ne pouvez plus faire de demande pour ces subventions. »
11-avr.-2022
« En tant qu’entreprise, organisme de bienfaisance ou organisme à but non lucratif au Canada ayant subi des pertes importantes en raison de la pandémie de COVID-19, vous pourriez être admissible à une subvention pour les salaires, pour le loyer ou aux deux subventions par l’intermédiaire du PREPDT. »
07-avr.-2022
« Les mesures de santé publique et la fermeture des frontières imposées dès le début de la pandémie ont frappé de plein fouet les travailleurs et les entreprises de l’industrie du tourisme. À ce jour, le secteur du tourisme et de l’accueil a reçu un montant estimé à 23 milliards de dollars en soutien dans le cadre des programmes d’urgence du gouvernement fédéral. Le Programme de relance pour le tourisme et l’accueil, offert jusqu’en mai 2022, a été lancé en vue de fournir un appui par l’intermédiaire de subventions salariales et de subventions pour le loyer aux organismes des secteurs du tourisme et de l’accueil. »
31-mars-2022
« La restriction sanitaire admissible signifie : Que vous ou votre locataire avec qui vous avez un lien de dépendance aviez une ou plusieurs propriétés admissibles qui ont été soumises à une restriction sanitaire pendant au moins 7 jours au cours de la période pour laquelle vous faites une demande. »
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