Histoire de la promesse
3.04.005 - « Un gouvernement libéral réélu s’engage à […] [é]largir, dès le 1er janvier 2022, la première taxe canadienne pour les propriétaires non-Canadiens et non-résidents de propriétés résidentielles vacantes ou sous-utilisées aux propriétaires étrangers de terrains vacants dans les grands centres urbains. »
18-avr.-2023
« La taxe sur les logements sous-utilisés est entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Cette taxe annuelle de 1 % touche généralement les propriétaires non-résidents et non-canadiens de biens immobiliers résidentiels vacants ou sous-utilisés au Canada et certains propriétaires canadiens dans des situations particulières. »
Taxe sur les logements sous-utilisés - Gouvernement du Canada
07-avr.-2022
« Les mesures en cours depuis 2015 comprennent […] Le dépôt d’un projet de loi visant à mettre en oeuvre la première taxe nationale sur les logements vacants du Canada pour les propriétaires non canadiens et non résidents. »
17-janv.-2022
« Le 1er janvier 2022, une nouvelle taxe imposée par le gouvernement fédéral a vu le jour : la TLSU ; un acronyme qui signifie « taxe sur les logements vacants ou sous-utilisés. La TLSU est calculée en multipliant la valeur déterminée d’un immeuble résidentiel par le taux de 1% de cette taxe, au prorata du pourcentage de détention pour l’année civile. La valeur imposable d’un immeuble résidentiel peut être établie par règlement. Autrement, cette valeur sera définie en fonction de la valeur foncière la plus élevée ou de la plus récente valeur d’acquisition. »
01-janv.-2022
« Le budget de 2021 a annoncé l’intention du gouvernement d’instaurer, à compter du 1er janvier 2022, une taxe nationale, annuelle de 1 pour cent sur la valeur des immeubles résidentiels appartenant à des non-résidents, non-Canadiens et considérés comme vacants ou sous-utilisés. »
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