Histoire de la promesse
3.04.006 - « [Puisque les] grandes sociétés de placement immobilier dans le secteur résidentiel se dotent de plus en plus de grands portefeuilles de logements locatifs au Canada, […] [u]n gouvernement libéral réélu s’engage à [e]xaminer le traitement fiscal des grandes sociétés de placement immobilier. »
29-oct.-2023
“The Commons Human Resources committee this week rejected a proposed $54 million per year tax on real estate investment trusts (REITs).”
17-mai-2023
Il y a encore des politiques qui sont à venir en lien avec cette promesse, mais malgré le développement de ces politiques, le libellé est respecté et la promesse est réalisée.
« Voici des exemples de particuliers qui sont des propriétaires assujettis d’immeubles résidentiels et, par conséquent, doivent produire une déclaration annuelle : […] des particuliers qui sont des citoyens ou résidents permanents du Canada et qui sont propriétaires d’immeubles résidentiels au Canada en leur qualité : // soit de fiduciaire d’une fiducie (autre qu’un représentant personnel relativement à un particulier décédé et autre qu’un fiduciaire d’une fiducie de fonds de placement, d’une fiducie de placement immobilier ou d’une fiducie intermédiaire de placement déterminée aux fins de l’impôt sur le revenu canadien), // soit d’associé d’une société de personnes. »
28-mars-2023
« Les grandes sociétés d’investissement détiennent une partie importante des logements locatifs du Canada et joueront un rôle important dans la construction de nouveaux logements, mais le gouvernement reconnaît que trop de Canadiens ont été confrontés au recours excessif à la rénoviction, à des augmentations de loyer supérieures à celles établies dans les lignes directrices et d’autres mesures qui ont fait grimper les loyers. Il reste encore beaucoup à faire pour que ces logements soient abordables pour la population canadienne. C’est pourquoi on pourrait envisager d’apporter des changements aux politiques qui s’appliquent aux grands propriétaires pour que les locataires aient des options abordables et un traitement équitable. Le gouvernement s’est engagé à veiller à ce que l’activité des investisseurs, en particulier de ceux qui possèdent un nombre important d’immeubles de placement, rend le logement plus abordable au Canada, et non moins abordable, et il examinera s’il doit rééquilibrer le marché du logement en faveur des Canadiens à la recherche d’un logement pour y vivre. »
Budget 2023 - Un plan canadien - Chrystia Freeland, Ministre des Finances
22-mars-2022
“The Liberals’ campaign promise to implement a surtax on financial institutions that profited during the pandemic was listed as a priority for both parties.”
Ajouter un commentaire
Utilisez votre compte Facebook pour commenter ce fil de discussion et participer à la discussion.