Histoire de la promesse
3.04.009 - « Pour renforcer la surveillance du marché immobilier par le gouvernement fédéral, un gouvernement libéral réélu s’engage à […] [é]largir les pouvoirs d’intervention des organismes de réglementation fédéraux afin qu’ils puissent réagir aux fluctuations du coût du logement et assurer une plus grande stabilité au marché résidentiel canadien. »
23-mars-2025
Les pouvoirs d’interventions des organismes fédéraux n’ont pas étés élargis.
14-août-2023
“According to the Canadian Real Estate Association, the national average price of a home sold was $709,000 in June 2023, up from $455,000 in Oct. 2015, when the Liberals first came to power. […] There are several things experts say the federal government could be doing, such as better calibrating its immigration policy with housing and reforming tax laws to incentivize rental developments. It could also push local governments to get housing built faster. The federal government has been hearing from stakeholders and housing experts on these potential solutions, as rumblings grow about a focus on housing in the coming fall economic statement and next year’s budget.”
02-août-2023
“But the federal government controls many institutions and areas of policy which affect the price and availability of housing in Canada, Pomeroy said, such as federal fiscal policy and bank regulation. // The Canada Mortgage and Housing Corporation (CMHC), which is responsible for implementing Canada’s National Housing Act, is a federal crown corporation. CMHC says it “exists for a single reason: to make housing affordable for everyone in Canada,” according to its website. The organization provides mortgage insurance, sets rules for who can qualify for mortgage insurance, collects data about housing in Canada, and more.”
05-juil.-2023
« Dans une ligne directrice publiée mercredi, l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) affirme que les institutions financières doivent aider à fournir un soutien aux consommateurs qui font face à une augmentation des versements hypothécaires. »
12-janv.-2023
« L’organisme de réglementation bancaire du Canada a annoncé jeudi le lancement d’une consultation publique sur les règles existantes et nouvellement proposées en matière de prêts hypothécaires, estimant que les risques liés à ces prêts avaient considérablement augmenté depuis le début de la pandémie de COVID-19. »
Le BSIF lance une consultation publique - La Presse
03-nov.-2022
« Le gouvernement entreprend la mise en œuvre d’une série de mesures ambitieuses qui permettront de construire plus de logements et de rendre le logement plus abordable dans l’ensemble du pays. »
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