Histoire de la promesse
3.04.051 - « [Nous proposons d’i]nstaurer un taux d’imposition effectif minimum de 15 % pour les personnes dont le revenu imposable est supérieur à la tranche d’imposition la plus élevée (222 661 $ pour 2022). L’impôt minimum correspondra à 15 % du revenu imposable et remplacera l’impôt fédéral net lorsque celui-ci sera moins élevé que l’impôt minimum. L’impôt étranger sur le revenu sera défalqué de l’impôt minimum exigible, en proportion de la part du revenu net que constitue le revenu étranger, afin d’éviter la double imposition du revenu. Pour les résidents du Québec, le calcul de l’abattement remboursable du Québec sera basé sur l’impôt minimum lorsque celui-ci est plus élevé que l’impôt fédéral net. »
05-févr.-2025
« Le régime de l’impôt minimum de remplacement (IMR) prescrit un niveau d’imposition minimal aux contribuables qui demandent certaines déductions et exonérations ou certains crédits d’impôt en vue de réduire l’impôt qu’ils doivent à des niveaux très bas. Il prévoit un calcul de l’impôt parallèle qui permet moins de crédits, de déductions et d’exonérations que le calcul de l’impôt sur le revenu ordinaire. Si le montant d’impôt calculé en vertu du régime de l’IMR est supérieur au montant d’impôt à payer en vertu du régime d’impôt ordinaire, la différence est payable en tant qu’IMR pour l’année. […] Avant 2024, les règles de l’IMR appliquaient un taux d’imposition fixe de 15 % sur le revenu imposable rajusté. À partir de 2024, le gouvernement a relevé le taux de l’IMR à 20,5 %, soit le taux de la deuxième tranche d’imposition fédérale sur le revenu. »
Le nouvel impôt minimum de remplacement (IMR)
12-févr.-2024
L’impôt minimum remplacera l’impôt fédéral net lorsque celui-ci sera moins élevé que l’impôt minimum. De plus, l’impôt étranger sur le revenu sera soustrait de l’impôt minimum exigible, en proportion de la part du revenu net que constitue le revenu étranger, afin d’éviter la double imposition du revenu. Tous les éléments de la promesses sont donc réalisés.
« Lorsque l’impôt fédéral de base est inférieur au montant minimum applicable, l’impôt fédéral à payer (aux fins de l’impôt minimum de remplacement) par le particulier correspondra au montant suivant : // Impôt fédéral à payer[11] = Montant minimum applicable – crédit spécial pour impôt étranger »
Impôt minimum de remplacement - Chaire en fiscalité et en finances publiques
26-nov.-2023
« Le taux de l’IMR passera alors de 15 % à 20,5 %. Par contre, l’exemption de base de l’IMR passera de 40 000 $ à environ 173 000 $, dans l’objectif de concentrer l’impact sur les revenus les plus élevés. // L’assiette de revenus à laquelle s’applique le calcul de l’IMR sera également élargie en 2024. Entre autres mesures, les gains en capital seront inclus à 100 %, plutôt qu’à 80 % actuellement. De même, le gain en capital qui résulte du don d’un titre boursier à des donataires reconnus devra être inclus à 30 % en 2024, contre 0 % en 2023. »
L’impôt minimum de remplacement - La Presse
28-mars-2023
La modification législative est proposée, reste à voir si la mesure est mise en place lors de l’année fiscale 2024.
« Afin de garantir que les plus riches paient leur juste part d’impôt, le budget de 2023 propose des modifications législatives visant à porter le taux de l’IMR de 15 % à 20,5 % et à limiter davantage l’utilisation excessive des avantages fiscaux. Ces modifications généreraient des recettes estimées à 3,0 milliards de dollars sur cinq ans, à compter de l’année d’imposition 2024. »
Budget 2023 - Un plan canadien - Chrystia Freeland, Ministre des Finances
03-nov.-2022
« Dans le budget de 2022, le gouvernement s’est engagé à examiner un nouveau régime fiscal minimal pour s’assurer que tous les Canadiens fortunés paient leur juste part d’impôt. L’Énoncé économique de l’automne de 2022 réaffirme cette intention, et une proposition détaillée ainsi qu’un plan de mise en œuvre seront publiés dans le budget de 2023. »
07-avr.-2022
« Le budget de 2022 annonce l’engagement du gouvernement à examiner un nouveau régime fiscal minimal, qui contribuera à ce que tous les Canadiens fortunés paient leur juste part d’impôt. Le gouvernement publiera des renseignements sur une approche proposée dans la mise à jour économique et budgétaire de l’automne 2022. »
Impôt minimum pour les personnes à revenu élevé
Reference Documents
Le calcul de l’abattement remboursable du Québec est déjà basé sur l’impôt minimum lorsque celui-ci est plus élevé que l’impôt fédéral net. On assume donc que cet aspect de la promesse était déjà réalisé.
« Une fois l’IMR [impôt minimum de remplacement] calculé, c’est ce montant qui sert au calcul de l’abattement du Québec au niveau de l’impôt fédéral. L’IMR est ni plus ni moins qu’un montant d’impôt qui, à une certaine étape, remplace celui résultant du calcul standard. Une fois ce remplacement fait, le reste des calculs se fait normalement, par exemple le calcul des crédits remboursables. »
Les dessous de l'impôt minimum de remplacement - SFL Expertise
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