Histoire de la promesse
3.09.021 - « Un gouvernement libéral réélu s’engage à […] [d]urcir nos lois sur les armes à feu de style arme d’assaut interdites en obligeant que les propriétaires de ces armes à feu les revendent au gouvernement pour les détruire ou recevoir une compensation juste, ou la rendent complètement inutilisable aux frais du gouvernement. »
23-mars-2025
Le programme n’est pas disponible pour les particuliers et n’est pas obligatoire pour les entreprises.
« Le programme est désormais ouvert aux entreprises. […] Les particuliers ne peuvent pas encore participer à ce programme. »
07-mars-2025
Ces interdictions s’inscrivent dans la lignée d’efforts fournis par le gouvernement afin d’empêcher des particuliers ou entreprises de déternir des armes à feu de style assaut.
« S’ajoutant aux interdictions entrées en vigueur en mai 2020 et en décembre 2024, cette dernière interdiction de 179 marques et modèles d’armes à feu de style arme d’assaut entre en vigueur immédiatement. »
14-sept.-2024
Les détaillants d’armes à feu canadiens ne veulent pas récupérer les armes au risque de s’alliéner leur clientèle. Ce faisant, récupérer les armes devient beaucoup plus compliqué pour le gouvernement du Canada.
« Contrairement à ce qui s’est passé en Nouvelle-Zélande, les détaillants d’armes à feu canadiens refusent de participer volontairement au programme, car ils risqueraient de s’aliéner toute leur clientèle. // En fait, la procédure exacte pour récupérer les armes n’a pas encore été annoncée au Canada. »
11-sept.-2024
Même si le gouvernement réussissait à reprendre toutes les armes d’assaut, plusieurs ne sont pas couvertes par la définition et ont les mêmes capacités.
« La porte-parole du groupe, Nathalie Provost, affirme que le programme de rachat est inacceptable tant qu’il ne couvre pas toutes les armes de style militaire, qui sont encore en vente libre au pays. // Sinon, les détenteurs d’armes à feu bannies pourront utiliser l’argent obtenu du gouvernement lors du rachat pour se procurer des armes à feu équivalentes, qui demeurent légales et accessibles. »
23-avr.-2024
« Postes Canada vient de refuser que les bureaux de poste servent à recueillir les armes bannies en 2020, comme les AR-15. […] Cette décision complique la donne pour les libéraux de Justin Trudeau, qui ont promis un programme de rachat aux élections de 2019 et 2021. Le gouvernement souhaite le mettre en œuvre d’ici les élections prévues à l’automne 2025, mais le processus de rachat n’a pas encore été annoncé. »
12-janv.-2024
« La conception du programme de rachat d’armes à feu est en cours, avec notamment la mise au point d’un système de traitement de la TI. Le gouvernement continue de collaborer avec les provinces, les territoires, les municipalités, les collectivités autochtones, les forces de police et les partenaires du secteur privé pour trouver les options les plus efficaces et les plus rentables pour le programme de rachat. »
Programme de rachat des armes à feu - Sécurité publique Canada
26-juil.-2023
« Le Secteur du Programme de rachat d’armes à feux (le Programme) fournit des conseils, une surveillance et une orientation stratégiques sur la conception, l’élaboration, la mise en œuvre et la gestion du programme de rachat des armes à feu de style arme d’assaut (AFSAA). »
Aperçu du Programme de rachat d'armes à feux - Sécurité publique Canada
28-mars-2023
« Investir dans l’infrastructure de TI pour les armes à feu [Total : 29 Millions] Financement propose pour Public Safety Canada et la GRC afin de mettre en oeuvre une solution GI-TI pour indemniser les propriétaires d’armes à feu et les entreprises et retirer de façon sécuritaire les armes à feu de style arme d’assaut des communautés canadiennes. »
Budget 2023 Un plan canadien - Ministère des finances
03-févr.-2023
Retrait des amendements en lien avec cette promesse.
« Ces amendements au projet de loi C-21 des libéraux devaient mieux définir les armes d’assaut interdites au Canada, en plus de restreindre la possession de modèles d’armes à feu semi-automatiques possédant un chargeur amovible et pouvant contenir plus de cinq cartouches. »
07-avr.-2022
« Le budget de 2022 s’appuie sur les récentes mesures que le gouvernement fédéral a prises pour garantir à tous les Canadiens des occasions de prospérer, pour protéger nos communautés […]. Ces mesures sont notamment les suivantes : […] Financement de plus de 920 millions de dollars pour protéger les Canadiens contre la violence armée et interdire les armes à feu de style arme d’assaut. […] Le gouvernement mettra en oeuvre un programme de rachat obligatoire pour s’assurer que ces armes sont retirées de façon sécuritaire de nos communautés, et pour de bon. »
16-mars-2022
« Le gouvernement repousse l’expiration du Décret d’amnistie du 30 avril 2022 au 30 octobre 2023 afin de répondre à des enjeux soulevés depuis 2020, de donner au gouvernement le temps de mettre en œuvre le programme de rachat obligatoire, et de protéger les propriétaires d’armes à feu pendant qu’ils se conforment à la loi. Le programme de rachat, qui sera instauré au début de 2023, indemnisera équitablement les propriétaires et les entreprises touchés. »
01-juin-2020
Les chargeurs conçus pour un nombre de balles supérieur à la limite légale peuvent être vendus si un dispositif bloque le nombre de balles à la limite légale. Toutefois, ces chargeurs modifiables sont « facilement restaurables » à leur pleine capacité.
“Current regulations allow magazines designed for more than the legal limits of bullets as long as a device blocks the number of bullets to the legal limit. According to the RCMP however, these modifiable magazines are readily restorable to their full capacity.”
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