Histoire de la promesse
3.09.025 - « Nous continuerons aussi à combattre la violence fondée sur le sexe et lutterons contre la contrebande d’armes à feu grâce aux mesures que nous avons adoptées, telles que […] [d]es lois « drapeau rouge permettant la confiscation immédiate des armes à feu si une personne représente une menace pour elle-même ou pour les autres, en particulier le conjoint ou le partenaire »
19-févr.-2025
La vérification des antécédents à vie continue d’être appliquée et permet aussi la mise en oeuvre d’autres projets en matière de lutte contre les crimes et la violence liés aux armes à feu.
« L’Initiative de sensibilisation aux lois drapeaux rouges s’inscrit dans la stratégie globale du gouvernement du Canada pour lutter contre les crimes et la violence liés aux armes à feu. Cette stratégie comprend : la mise en œuvre de la vérification des antécédents à vie »
15-déc.-2023
Des lois « drapeau rouge » ont été incluses dans le projet de loi C-21, qui a reçu la sanction royale.
« Pour prévenir les risques encourus par les victimes, notamment en cas d’actes de violence fondés sur le sexe ou commis par un partenaire intime en présence d’une arme à feu, des nouvelles lois « drapeaux rouges sont désormais également en vigueur. »
19-mai-2023
Cette mesure est liée au projet de loi C-21 qui est présentement étudié par le Sénat.
« Cette nouvelle loi « drapeau rouge : // Permettrait à n’importe qui d’envoyer une demande aux tribunaux pour imposer une interdiction d’urgence (drapeau rouge) et confisquer les armes à feu pendant une période maximale de 30 jours dans le cas où : //une personne est un danger à elle-même ou aux autres//une personne peut être à risque de donner des armes à feu à une autre personne qui fait déjà l’objet d’une interdiction d’urgence.//Protégerait l’identité des demandeurs et des personnes qu’ils connaissent. Si nécessaire, un peut ://tenir les audiences à huis clos;//sceller les documents judiciaires pour une période maximale de 30 jours ou supprimer toute information liée à l’identité du demandeur aussi longtemps que nécessaire, voire de façon permanente.//Les personnes qui se font imposer une interdiction d’urgence (drapeau rouge) pourraient devoir ://résigner leur(s) arme(s) à feu aux services policiers;//se faire saisir temporairement leurs armes à feu de façon urgente avec une ordonnance des tribunaux.//Ces interdictions d’urgences aideront lorsqu’une personne est un danger à lui-même, à sa famille ou à la sécurité publique, dont les auteurs de violence conjugale ou fondée sur le genre, les personnes à risque de suicide et les personnes radicalisées. »
30-mai-2022
« Lutte contre la violence conjugale, la violence fondée sur le sexe et l’automutilation au moyen d’une arme à feu grâce à une loi « drapeau rouge qui permettrait aux tribunaux d’exiger que les personnes considérées comme un danger pour elles-mêmes ou pour autrui remettent leurs armes à feu aux forces de l’ordre, tout en assurant la sécurité de la personne qui présente une demande dans le cadre du processus « drapeau rouge », notamment en protégeant son identité. De plus, le gouvernement investira 6,6 millions de dollars pour mieux faire connaître cette nouvelle loi et aider les groupes vulnérables et marginalisés à en consulter les dispositions. »
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