Histoire de la promesse
3.09.30 - « Un gouvernement libéral réélu s’engage à [a]dopter, au cours des 100 premiers jours, une loi afin de lutter contre les manifestations graves de contenu toxique en ligne, en particulier les discours haineux, le contenu terroriste, le contenu qui incite à la violence, le matériel pédopornographique et la diffusion non consensuelle d’images intimes. Cela assurera que les plateformes des médias sociaux soient tenues responsables du contenu qu’elles hébergent. Notre loi reconnaîtra l’importance de la liberté d’expression de tous les Canadiens et adoptera une approche équilibrée et ciblée afin de contrer les discours extrêmes et toxiques »
03-mai-2022
Aucun projet de loi n’a été adopté dans les 100 premiers jours. De plus, le projet de loi C-270 n’était pas prioritaire. Sa première lecture n’a été faite que le 28 avril 2022.
« État d’avancement : Ne fait pas partie de l’Ordre de priorité // Dernière activité : Dépôt et première lecture le 28 avril 2022 (Chambre des communes). »
28-mars-2022
Le projet de loi n’est qu’à sa première lecture. L’objectif de 100 jours n’est pas respecté.
« Le texte modifie le Code criminel pour créer un engagement de ne pas troubler l’ordre public se rapportant à la propagande haineuse et aux crimes haineux et pour y ajouter une définition de « haine » à l’égard de deux infractions de propagande haineuse. »
Reference Documents
« Le texte modifie le Code criminel pour créer un engagement de ne pas troubler l’ordre public se rapportant à la propagande haineuse et aux crimes haineux et pour y ajouter une définition de « haine » à l’égard de deux infractions de propagande haineuse. »
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