Histoire de la promesse
3.10.11 - « Un gouvernement libéral réélu s’engage à […] [a]dapter et appliquer les exigences de diversité de la Loi canadienne sur les sociétés par actions aux institutions financières sous réglementation fédérale, et adopter un point de vue intersectionnel pour favoriser la diversité dans les postes de haut niveau du secteur financier. »
16-déc.-2023
« Pour atteindre ces objectifs, je vous demande d’obtenir des résultats pour les Canadiens en vous acquittant des engagements suivants […] Donner suite à notre engagement d’adapter et d’appliquer les exigences de diversité de la Loi canadienne sur les sociétés par actions aux institutions financières sous réglementation fédérale pour assurer la diversité dans les postes de haut niveau. »
06-mars-2023
Les sociétés régies par la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) sont tenues de fournir des renseignements sur leurs politiques et pratiques en matière de diversité au sein de leurs entreprises.
« À chaque assemblée annuelle, les administrateurs d’une société visée par règlement présentent aux actionnaires les renseignements réglementaires concernant la diversité au sein des administrateurs et au sein des membres de la haute direction au sens des règlements. »
Loi canadienne sur les sociétés par actions-Gouvernement du Canada
01-juin-2022
Ce rapport tente de promouvoir un point de vue intersectionnel afin de favoriser la diversité dans les postes de haut niveau de la fonction publique. En revanche, le rapport ne mentionne pas le besoin de favoriser la diversité dans les postes de haut niveau du secteur financier.
« Le greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet a publié l’Appel à l’action le 22 janvier 2021. Cet Appel à l’action a souligné la nécessité d’apporter des changements concrets en s’attaquant aux obstacles et aux désavantages. En particulier, les dirigeants de la fonction publique sont appelés à nommer, parrainer, appuyer et recruter des Autochtones, des Noirs et d’autres personnes racisées à la fonction publique et à des postes de direction. Il a également appelé tous les dirigeants de la fonction publique à investir dans l’acquisition de compétences inclusives en leadership et à établir un sentiment d’appartenance et de confiance pour tous les fonctionnaires. »
Reference Documents
« Les sociétés fédérales ayant fait appel au public, incluant les émetteurs émergents, régies par la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA), doivent divulguer à leurs actionnaires et à Corporations Canada les renseignements relatifs à la diversité au sein de leur conseil d’administration (CA) et de leurs équipes de haute direction. »
Ajouter un commentaire
Utilisez votre compte Facebook pour commenter ce fil de discussion et participer à la discussion.