en

Canada
Mandat actif
Premier ministre
Parti libéral du Canada
2 826 jours de mandat
42e législature du Canada
03 déc. 2015 - 11 sept. 2019
43e législature du Canada
05 déc. 2019 - 15 août 2021
44e législature du Canada
22 nov. 2021 - en cours

L’élection fédérale canadienne de 2021 (officiellement la 44e élection générale canadienne) a eu lieu le 20 septembre 2021 et a permis d’élire les députés de la Chambre des communes à la 44e législature du Canada. Le Parti libéral, dirigé par le premier ministre sortant Justin Trudeau, a remporté 160 sièges, formant ainsi un deuxième gouvernement minoritaire de suite.

Le gouvernement Trudeau avait initialement fait 569 promesses dans sa plateforme et ses communiqués de presse de la campagne de 2021. Ce nombre a été réduit à 352 par un processus extensif à plusieurs codeurs de tri des promesses selon leur degré de précision et leur importance pour la société. Les promesses plus floues et moins importantes ont été retirées de l’analyse.

Pour une analyse des réalisations du premier gouvernement de Justin Trudeau (2015-2019), voir Birch et Pétry (2019), Bilan du gouvernement libéral de Justin Trudeau : 353 promesses et un mandat de changement, publié par Les Presses de l’Université Laval.

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Histoire de la promesse

3.03.72 - « Pour diminuer la pression spéculative sur le marché et contribuer à ralentir la hausse excessive des prix, un gouvernement libéral réélu s’engage à […] [i]mposer une taxe anti-flip immobilier sur les propriétés résidentielles exigeant que les propriétaires conservent ces propriétés au moins 12 mois. »

Publié : nov. 2021
Partiellement réalisée
14-mars-2023
Justification

La taxe anti-flip a été mise en œuvre, mais elle n’interdit pas aux propriétaires de revendre pendant 12 mois. Elle crée un incitatif en changeant leur fiscalité pour une fiscalité d’entreprises.

« Une nouvelle règle fiscale concernant les reventes précipitées de biens immobiliers résidentiels est entrée en vigueur le 1er janvier dernier (la « Taxe anti-flip immobilier »). Cette règle s’inscrit dans une série de mesures annoncée par le gouvernement fédéral aux termes du budget de 2022 ayant pour but de ralentir la crise immobilière. La Taxe anti-flip immobilier vise ainsi à décourager la revente rapide d’immeubles résidentiels à profit et à contrôler la hausse du prix des logements. Il est à noter que le gouvernement du Québec a également adopté la même règle. // La Taxe anti-flip immobilier prévoit que tout profit découlant de la vente d’un Immeuble résidentiel effectuée après le 1er janvier 2023 et moins de 365 jours suivant la date d’achat est considérée aux fins de la Loi de l’impôt sur le revenu (la « LIR ») comme du revenu tiré d’une entreprise. Dans une telle situation, la totalité du profit réalisé est imposable, ce qui n’est généralement pas le cas lors de la vente d’un Immeuble résidentiel. En effet, habituellement, ce profit est plutôt considéré à titre de gain en capital et n’est, par conséquent, imposable qu’à 50 %. »

Partiellement réalisée
15-déc.-2022

« Pour l’application de la présente loi, dans le cas où, compte non tenu du présent paragraphe et de l’alinéa 40(2)b), un contribuable réalise un gain lors de la disposition d’un bien à revente précipitée, les règles ci-après s’appliquent tout au long de la période au cours de laquelle il détenait ce bien : // a) le contribuable est réputé exploiter une entreprise qui est un projet comportant un risque ou une affaire de caractère commercial relativement au bien à revente précipitée; // b) le bien à revente précipitée est réputé être un bien figurant à l’inventaire de l’entreprise du contribuable; // c) le bien à revente précipitée est réputé ne pas être une immobilisation du contribuable »

En voie de réalisation
03-nov.-2022

« Le gouvernement fédéral a proposé d’étendre sa taxe anti-flip immobilier aux cessions de contrats de vente, la période de détention de 12 mois étant réinitialisée une fois que le contribuable qui a conclu le contrat d’achat et de vente devient propriétaire de la propriété. // L’annonce a été faite dans l’énoncé économique de l’automne 2022 du gouvernement, publié jeudi. »

En voie de réalisation
08-avr.-2022

« Cette taxe « anti-flip immobilier » vise à décourager les personnes qui achètent un bien immobilier dans le but de réaliser un gain à court terme imposable à moitié, ou qui vont jusqu’à demander l’exemption pour résidence principale si ces conditions sont satisfaites. En recaractérisant le gain à court terme comme un revenu d’entreprise, il n’est plus possible de réduire l’imposition de moitié, et encore moins d’avoir l’exemption pour résidence principale. »

En suspens
Publié : 22-nov.-2021

Avançons ensemble

Publié : nov. 2021
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