« Une nouvelle règle fiscale concernant les reventes précipitées de biens immobiliers résidentiels est entrée en vigueur le 1er janvier dernier (la « Taxe anti-flip immobilier). Cette règle s’inscrit dans une série de mesures annoncée par le gouvernement fédéral aux termes du budget de 2022 ayant pour but de ralentir la crise immobilière. La Taxe anti-flip immobilier vise ainsi à décourager la revente rapide d’immeubles résidentiels à profit et à contrôler la hausse du prix des logements. Il est à noter que le gouvernement du Québec a également adopté la même règle. // La Taxe anti-flip immobilier prévoit que tout profit découlant de la vente d’un Immeuble résidentiel effectuée après le 1er janvier 2023 et moins de 365 jours suivant la date d’achat est considérée aux fins de la Loi de l’impôt sur le revenu (la « LIR ») comme du revenu tiré d’une entreprise. Dans une telle situation, la totalité du profit réalisé est imposable, ce qui n’est généralement pas le cas lors de la vente d’un Immeuble résidentiel. En effet, habituellement, ce profit est plutôt considéré à titre de gain en capital et n’est, par conséquent, imposable qu’à 50 %. »

« Pour l’application de la présente loi, dans le cas où, compte non tenu du présent paragraphe et de l’alinéa 40(2)b), un contribuable réalise un gain lors de la disposition d’un bien à revente précipitée, les règles ci-après s’appliquent tout au long de la période au cours de laquelle il détenait ce bien : // a) le contribuable est réputé exploiter une entreprise qui est un projet comportant un risque ou une affaire de caractère commercial relativement au bien à revente précipitée; // b) le bien à revente précipitée est réputé être un bien figurant à l’inventaire de l’entreprise du contribuable; // c) le bien à revente précipitée est réputé ne pas être une immobilisation du contribuable. »

« Le gouvernement fédéral a proposé d’étendre sa taxe anti-flip immobilier aux cessions de contrats de vente, la période de détention de 12 mois étant réinitialisée une fois que le contribuable qui a conclu le contrat d’achat et de vente devient propriétaire de la propriété. // L’annonce a été faite dans l’énoncé économique de l’automne 2022 du gouvernement, publié jeudi. »

« Cette taxe « anti-flip immobilier vise à décourager les personnes qui achètent un bien immobilier dans le but de réaliser un gain à court terme imposable à moitié, ou qui vont jusqu’à demander l’exemption pour résidence principale si ces conditions sont satisfaites. En recaractérisant le gain à court terme comme un revenu d’entreprise, il n’est plus possible de réduire l’imposition de moitié, et encore moins d’avoir l’exemption pour résidence principale. »