Promise History
3.03.72 - “To reduce speculative demand in the marketplace and help to cool excessive price growth, a re-elected Liberal government will […] [e]stablish an anti-flipping tax on residential properties, requiring properties to be held for at least 12 months”
27-Apr-2023
“Starting on January 1, 2023, the new deeming rule applies to flipped property to ensure that profits are subject to full income inclusion. Under the new rule, profits from the sale of a flipped property are deemed to be business income. Where the new deeming rule applies, profits on the sale cannot be treated as a capital gain (50-per-cent income inclusion) and the Principal Residence Exemption is not available. // The 2022 Fall Economic Statement proposed that this deeming rule will be extended to include profits arising from the disposition of the rights to purchase a residential property via an assignment sale. Profits arising from an assignment sale would be deemed to be business income if the rights to purchase a property were assigned before the end of the 12-month holding period. The 12-month holding period would reset once the taxpayer who entered into a purchase and sale agreement secures ownership of the property”
Residential Property Flipping Rule-Canada Revenue Agency
14-Mar-2023
The anti-flip tax has been implemented, but it does not prohibit owners from reselling for 12 months. It creates an incentive by changing their tax system to a corporate one.
« Une nouvelle règle fiscale concernant les reventes précipitées de biens immobiliers résidentiels est entrée en vigueur le 1er janvier dernier (la « Taxe anti-flip immobilier »). Cette règle s’inscrit dans une série de mesures annoncée par le gouvernement fédéral aux termes du budget de 2022 ayant pour but de ralentir la crise immobilière. La Taxe anti-flip immobilier vise ainsi à décourager la revente rapide d’immeubles résidentiels à profit et à contrôler la hausse du prix des logements. Il est à noter que le gouvernement du Québec a également adopté la même règle. // La Taxe anti-flip immobilier prévoit que tout profit découlant de la vente d’un Immeuble résidentiel effectuée après le 1er janvier 2023 et moins de 365 jours suivant la date d’achat est considérée aux fins de la Loi de l’impôt sur le revenu (la « LIR ») comme du revenu tiré d’une entreprise. Dans une telle situation, la totalité du profit réalisé est imposable, ce qui n’est généralement pas le cas lors de la vente d’un Immeuble résidentiel. En effet, habituellement, ce profit est plutôt considéré à titre de gain en capital et n’est, par conséquent, imposable qu’à 50 %. »
Taxe anti-flip immobilier, nouvelle année, nouvelle règle fiscale-Stein Monast
15-Dec-2022
« Pour l’application de la présente loi, dans le cas où, compte non tenu du présent paragraphe et de l’alinéa 40(2)b), un contribuable réalise un gain lors de la disposition d’un bien à revente précipitée, les règles ci-après s’appliquent tout au long de la période au cours de laquelle il détenait ce bien : // a) le contribuable est réputé exploiter une entreprise qui est un projet comportant un risque ou une affaire de caractère commercial relativement au bien à revente précipitée; // b) le bien à revente précipitée est réputé être un bien figurant à l’inventaire de l’entreprise du contribuable; // c) le bien à revente précipitée est réputé ne pas être une immobilisation du contribuable »
03-Nov-2022
« Le gouvernement fédéral a proposé d’étendre sa taxe anti-flip immobilier aux cessions de contrats de vente, la période de détention de 12 mois étant réinitialisée une fois que le contribuable qui a conclu le contrat d’achat et de vente devient propriétaire de la propriété. // L’annonce a été faite dans l’énoncé économique de l’automne 2022 du gouvernement, publié jeudi. »
La taxe anti-flip élargie aux cessions de contrats de vente-Conseiller
08-Apr-2022
« Cette taxe « anti-flip immobilier » vise à décourager les personnes qui achètent un bien immobilier dans le but de réaliser un gain à court terme imposable à moitié, ou qui vont jusqu’à demander l’exemption pour résidence principale si ces conditions sont satisfaites. En recaractérisant le gain à court terme comme un revenu d’entreprise, il n’est plus possible de réduire l’imposition de moitié, et encore moins d’avoir l’exemption pour résidence principale. »
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