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Canada
In office
Prime Minister
Liberal Party of Canada
2,736 days in office
42nd Parliament of Canada
03 Dec 2015 - 11 Sep 2019
43rd Parliament of Canada
05 Dec 2019 - 15 Aug 2021
44th Parliament of Canada
22 Nov 2021 - Present

The Canadian federal election of 2021 (officially the 44th Canadian general election) took place on September 20, 2021, and elected members of the House of Commons to Canada’s 44th Parliament. The Liberal Party, led by outgoing Prime Minister Justin Trudeau, won 160 seats, forming a second consecutive minority government.

The Trudeau government had originally made 569 promises in its 2021 campaign platform and press releases. This number was reduced to 352 by an extensive, multi-coder process of sorting promises according to their degree of precision and importance to society. Unclear and less important promises were removed from the analysis.

For an analysis of the achievements of Justin Trudeau’s first government (2015-2019), see Birch and Pétry (2019), Assessing Justin Trudeau’s Liberal Government. 353 promises and a mandate for change, published by Les Presses de l’Université Laval.

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Promise History

3.03.72 - “To reduce speculative demand in the marketplace and help to cool excessive price growth, a re-elected Liberal government will […] [e]stablish an anti-flipping tax on residential properties, requiring properties to be held for at least 12 months”

Published: Nov 2021
Partially kept
14-Mar-2023
Justification

The anti-flip tax has been implemented, but it does not prohibit owners from reselling for 12 months. It creates an incentive by changing their tax system to a corporate one.

« Une nouvelle règle fiscale concernant les reventes précipitées de biens immobiliers résidentiels est entrée en vigueur le 1er janvier dernier (la « Taxe anti-flip immobilier »). Cette règle s’inscrit dans une série de mesures annoncée par le gouvernement fédéral aux termes du budget de 2022 ayant pour but de ralentir la crise immobilière. La Taxe anti-flip immobilier vise ainsi à décourager la revente rapide d’immeubles résidentiels à profit et à contrôler la hausse du prix des logements. Il est à noter que le gouvernement du Québec a également adopté la même règle. // La Taxe anti-flip immobilier prévoit que tout profit découlant de la vente d’un Immeuble résidentiel effectuée après le 1er janvier 2023 et moins de 365 jours suivant la date d’achat est considérée aux fins de la Loi de l’impôt sur le revenu (la « LIR ») comme du revenu tiré d’une entreprise. Dans une telle situation, la totalité du profit réalisé est imposable, ce qui n’est généralement pas le cas lors de la vente d’un Immeuble résidentiel. En effet, habituellement, ce profit est plutôt considéré à titre de gain en capital et n’est, par conséquent, imposable qu’à 50 %. »

Partially kept
15-Dec-2022

« Pour l’application de la présente loi, dans le cas où, compte non tenu du présent paragraphe et de l’alinéa 40(2)b), un contribuable réalise un gain lors de la disposition d’un bien à revente précipitée, les règles ci-après s’appliquent tout au long de la période au cours de laquelle il détenait ce bien : // a) le contribuable est réputé exploiter une entreprise qui est un projet comportant un risque ou une affaire de caractère commercial relativement au bien à revente précipitée; // b) le bien à revente précipitée est réputé être un bien figurant à l’inventaire de l’entreprise du contribuable; // c) le bien à revente précipitée est réputé ne pas être une immobilisation du contribuable »

In progress
03-Nov-2022

« Le gouvernement fédéral a proposé d’étendre sa taxe anti-flip immobilier aux cessions de contrats de vente, la période de détention de 12 mois étant réinitialisée une fois que le contribuable qui a conclu le contrat d’achat et de vente devient propriétaire de la propriété. // L’annonce a été faite dans l’énoncé économique de l’automne 2022 du gouvernement, publié jeudi. »

In progress
08-Apr-2022

« Cette taxe « anti-flip immobilier » vise à décourager les personnes qui achètent un bien immobilier dans le but de réaliser un gain à court terme imposable à moitié, ou qui vont jusqu’à demander l’exemption pour résidence principale si ces conditions sont satisfaites. En recaractérisant le gain à court terme comme un revenu d’entreprise, il n’est plus possible de réduire l’imposition de moitié, et encore moins d’avoir l’exemption pour résidence principale. »

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Started tracking on: 22-Nov-2021

Forward. For Everyone.

Published: Nov 2021
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