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Québec
In office
Premier
Coalition avenir Québec
1,952 days in office
42nd Legislature of Quebec
03 Dec 2018 - 28 Aug 2022
43rd Legislature of Quebec
20 Oct 2022 - Present

The 2022 Quebec general election held on October 3, 2022 resulted in a second decisive victory for the Coalition avenir Québec (CAQ), led by François Legault. The CAQ won 90 of the 125 seats in the National Assembly, 16 more than in 2018, with 40.98% of the popular vote.

For more details on the Legault government’s first mandate, we invite you to consult the Legault Polimeter I and the following book: Bilan du gouvernement de la CAQ : Entre nationalisme et pandémie (2022).

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Promise History

1.09.07 - “The CAQ promises] to fight against corruption [by] the tightening of controls to eliminate the “extras “when making public contracts and by expanding whistleblower protection”

Published: Dec 2018
Partially kept
15-Mar-2022

« Avant même la pandémie, le gouvernement Legault était déjà le champion des contrats sans appel d’offres. Depuis la COVID-19 et encore aujourd’hui, les dépenses effectuées sans la moindre concurrence ont explosé.  »

Partially kept
03-Feb-2022
Justification

Presentation of the bill - Bill 12 in its current version and Bill 66 do not mention whistleblowers. However, the increased investigative powers of the Autorité des marchés publics allow for tighter controls during the execution of public contracts.

« Le projet de loi vise par ailleurs à renforcer le régime d’intégrité des entreprises prévu par la Loi sur les contrats des organismes publics. // À cette fin, le projet de loi prévoit que toute entreprise partie à un contrat public ou à un sous-contrat public doit satisfaire aux exigences élevées d’intégrité auxquelles le public est en droit de s’attendre d’une partie à un tel contrat ou à un tel sous-contrat. Il établit de plus qu’une telle entreprise est assujettie à la surveillance de l’Autorité des marchés publics.  »

Partially kept
22-Apr-2021

« Notre Bureau d’enquête a découvert que le gouvernement avait octroyé l’été dernier un mandat qui pourrait rapporter jusqu’à 36 millions $ à PetalMD, en justifiant l’urgence liée à la pandémie.  »

Broken
25-Mar-2021

« le gouvernement a annoncé un resserrement des règles entourant les contrats de gré à gré faits par les établissements de santé et de services sociaux  »

Partially kept
15-Mar-2021

« Québec a donné en une année près de 3000 contrats totalisant 2 G$ en invoquant des exceptions pour ne pas faire d’appel d’offres. En quatre ans, les milliards versés sans concurrence, dont une bonne partie pour des contrats informatiques, ont presque doublé.  »

Partially kept
15-Feb-2021

« Des ponts reconstruits à l’encontre des recommandations, des murs antibruit qui donnent sur des champs, des ingénieurs contraints d’autoriser des projets en sachant qu’ils contreviennent aux règles environnementales.  »

Partially kept
15-Feb-2021

« Québec a donné de juteux contrats de fourniture d’équipement médical pour la COVID-19 à des entreprises qui n’avaient pas d’expérience dans le domaine.  »

Partially kept
11-Feb-2021

« Les “commandes politiques” ont encore cours au ministère des Transports (MTQ), soutient l’Association professionnelle des ingénieurs du gouvernement du Québec (APIGQ).  »

Partially kept
11-Dec-2020
Justification

Royal sanction of the bill

« Cette loi prévoit des mesures permettant l’accélération de projets d’infrastructure, tout en conférant à l’Autorité des marchés publics un rôle de surveillance accru sur les contrats publics qui découlent de ces projets ainsi que sur d’autres projets d’infrastructure qui sont nécessaires afin de les desservir. // À cet effet, la loi permet notamment à l’Autorité des marchés publics de faire enquête sur le processus d’adjudication ou d’attribution ou sur l’exécution des contrats publics qui découlent d’un projet d’infrastructure ou d’un autre projet visé. Elle accorde à l’Autorité des pouvoirs lui permettant entre autres d’exiger la communication de renseignements, d’ordonner des mesures correctrices ainsi que de suspendre l’exécution d’un contrat ou de le résilier.  »

Broken
23-Sep-2020
Justification

Presentation of the bill

« Ce projet de loi prévoit des mesures permettant l’accélération de projets d’infrastructure, tout en conférant à l’Autorité des marchés publics un rôle de surveillance accru sur les contrats publics qui découlent de ces projets. // À cet effet, le projet de loi attribue notamment à l’Autorité des marchés publics la fonction d’examiner le processus d’adjudication ou d’attribution des contrats publics qui découlent d’un projet d’infrastructure lorsque l’organisme public concerné n’apparaît pas agir en conformité avec le cadre normatif. Il accorde à l’Autorité des pouvoirs lui permettant entre autres d’exiger la communication de renseignements, de faire enquête, d’ordonner des mesures correctrices ainsi que de suspendre l’exécution d’un contrat ou de le résilier.  »

Broken
22-Jan-2020

« Le quotidien La Tribune a fait état au cours des derniers jours de deux cas d’employés du CIUSSS de l’Estrie qui, peu avant les Fêtes, ont reçu des suspensions de trois et de quatre semaines sans solde pour avoir tenu des propos sur les réseaux sociaux. Dans l’un des cas, l’infirmier a dénoncé, dans un long cri du cœur sur Facebook, les conditions de travail qui prévalent dans le département de psychiatrie de l’Hôtel-Dieu de Sherbrooke.  »

Broken
20-Jan-2020

« “L’omerta dans le milieu de la santé, c’est terminé et c’est inacceptable. Les employés doivent pouvoir s’exprimer librement sans risques de représailles”, affirme Alexandre Lahaie, l’attaché de presse de la ministre de la Santé et des Services sociaux Danielle McCann.  »

Broken
13-Jun-2019

« Le gouvernement Legault a offert au lanceur d’alerte Louis Robert de reprendre son emploi, jeudi, après qu’un rapport de la Protectrice du citoyen eut dénoncé des «manquements majeurs» au ministère de l’Agriculture (MAPAQ). Il a toutefois refusé de lui présenter des excuses, et il a rejeté toute la faute sur le dos d’un haut fonctionnaire.  »

Broken
09-May-2019
Justification

Présentation du projet de loi public de député (Québec Solidaire)

Broken
30-Jan-2019
Justification

Pour respecter cette promesse, le gouvernement doit agir dans le sens de la promesse et éviter toute action contraire à l’esprit et à la lettre de la promesse tout au long de son mandat. Nous n’avons pas de preuve que le gouvernement a accordé une protection supplémentaire pour les lanceurs d’alerte. Par contre, le gouvernement a agi dans le sens contraire de la promesse dans l’affaire du congédiement de l’agronome Louis Robert qui a lancé une alerte concernant l’ingérence dans la recherche publique sur les pesticides. Interrogé sur ce congédiement, le ministre de l’Agriculture du Québec, André Lamontagne a affirmé, “C’est ma décision, alors je suis très à l’aise avec ma décision.” Après une enquête de la Protectrice du citoyen, le MAPAQ a dû réintégrer l’agronome Louis Robert à ses fonctions. Si d’ici la fin de son mandat, le gouvernement introduit et fait adopter un nouveau projet de loi qui protège mieux les lanceurs d’alerte que la loi actuelle, le verdict sera ajusté en conséquence. Il ne pourrait pas être tenu en entier, mais partiellement si les protections sont améliorées.

« Le ministère de l’Agriculture du Québec a renvoyé un lanceur d’alerte qui avait dénoncé l’ingérence du privé dans la recherche publique sur les pesticides, a appris Radio-Canada. Le fonctionnaire a été congédié jeudi dernier pour avoir fourni des renseignements confidentiels à un média, tandis que deux de ses collègues sont suspendus. Ces représailles suscitent des questions sur la protection des lanceurs d’alerte au Québec.  »

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Started tracking on: 03-Dec-2018

Plateforme colligée

Published: Dec 2018

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