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Quebec
In office
Premier
Coalition Avenir Québec
1,861 days in office
42nd Legislature of Quebec
03 Dec 2018 - 28 Aug 2022
43rd Legislature of Quebec
20 Oct 2022 - Present

The 2022 Quebec general election held on October 3, 2022 resulted in a second decisive victory for the Coalition avenir Québec (CAQ), led by François Legault. The CAQ won 90 of the 125 seats in the National Assembly, 16 more than in 2018, with 40.98% of the popular vote.

For more details on the Legault government’s first mandate, we invite you to consult the Legault Polimeter I and the following book: Bilan du gouvernement de la CAQ : Entre nationalisme et pandémie (2022).

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Promise History

2.03.24 - “The CAQ is committed to] enshrining in legislation the sharing of one point of QST growth with municipalities”

Kept
08-Dec-2023

« Date de la sanction : 8 décembre 2023 // Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : 2023, chapitre 33 // Mode d’entrée en vigueur // le 8 décembre 2023, sauf exceptions »

In progress
02-Nov-2023

« Parmi les mesures phares du projet de loi, figure l’engagement du premier ministre, M. François Legault, auprès des municipalités, de pérenniser le partage de la croissance d’un point de la TVQ. Depuis 2021, ce transfert inconditionnel est un véritable succès, puisqu’il s’agit d’un outil financier qui permet de diversifier les sources de revenus municipaux. // En somme, le gouvernement souhaite assurer aux municipalités un accès pérenne à des centaines de millions de dollars par année. Ces millions atteindraient le milliard au tournant de 2030. Déjà, entre 2020 et 2024, un total de 826 M$ aura été transféré aux municipalités. »

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Started tracking on: 20-Oct-2022

Reference Documents

Justification

While there is still no legislation in place for the sharing of QSTs, Martin Damphousse is already announcing the agreement planned for the upcoming partnership.

« Le partenariat 2020-2024 prévoit un nouveau transfert au montant de 135 millions de dollars pour 2023. Cette somme est répartie en tenant compte de la population de chaque municipalité et de son indice de vitalité économique. »

Justification

A bill has still not been introduced.

« La mise en place d’un nouveau transfert en lien avec la croissance des revenus des taxes de vente constitue l’élément central du Partenariat 2020-2024. Ce nouveau transfert devrait aussi permettre aux municipalités de réduire la pression fiscale pour les contribuables municipaux. // 2.2 Conformément à l’engagement du gouvernement, le nouveau transfert se fera à coût nul la première année de la présente entente, considérant que les municipalités bénéficient déjà, annuellement, de transferts gouvernementaux de fonctionnement supérieurs à la valeur d’un point de la TVQ. // 2.3 À partir de l’année 2021, le gouvernement du Québec s’engage à octroyer aux municipalités un montant annuel équivalent à la croissance des revenus générés par un point de la TVQ. Ce nouveau transfert permettra aux municipalités de tirer profit de la performance économique du Québec. // 2.4 Ce nouveau partage se fera de manière inconditionnelle et aucune reddition de comptes ne sera exigée des municipalités quant à l’utilisation des sommes qui leur seront octroyées. »

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