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Québec
In office
Premier
Coalition avenir Québec
1,978 days in office
42nd Legislature of Quebec
03 Dec 2018 - 28 Aug 2022
43rd Legislature of Quebec
20 Oct 2022 - Present

The 2022 Quebec general election held on October 3, 2022 resulted in a second decisive victory for the Coalition avenir Québec (CAQ), led by François Legault. The CAQ won 90 of the 125 seats in the National Assembly, 16 more than in 2018, with 40.98% of the popular vote.

For more details on the Legault government’s first mandate, we invite you to consult the Legault Polimeter I and the following book: Bilan du gouvernement de la CAQ : Entre nationalisme et pandémie (2022).

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Promise History

2.03.25 - “The CAQ is committed to] amending the law on expropriation [to] pay the market value […] of strategic lands”

Kept
29-Nov-2023

« À l’égard de cette dernière, elle établit les différentes approches d’indemnisation selon lesquelles l’indemnité définitive est déterminée et définit certains concepts nécessaires à son calcul, tels que celui de l’usage le meilleur et le plus profitable et celui de la valeur marchande.  »

In progress
06-Nov-2023

« L’auteur se porte à la défense du projet de loi 22 sur l’expropriation, qui propose des indemnités basées sur la « juste valeur marchande » d’un bien, et non sur sa « valeur au propriétaire ».  »

In progress
06-Jun-2023

« Forcer la dépossession d’un individu, même en échange d’une indemnité financière intéressante, devrait être une procédure exceptionnelle utilisée en dernier recours seulement. Malheureusement, avec le projet de loi 22, Québec s’apprête à rendre le processus plus simple pour les municipalités et les organismes gouvernementaux, et ce, aux dépens de ceux et celles qui en seront les cibles, des gens comme Marie Brière et Jean-Paul Deslauriers, deux septuagénaires qui ont reçu un avis d’expropriation de la ville de Mirabel l’an dernier.  »

In progress
25-May-2023

« La vice-première ministre et ministre des Transports et de la Mobilité durable, Mme Geneviève Guilbault, annonce le dépôt du projet de loi concernant l’expropriation. Ce dernier vise l’atteinte d’un équilibre entre les droits des expropriés et le besoin d’assurer une meilleure prévisibilité à l’égard des coûts et des délais de réalisation des projets publics, au bénéfice de tous. // La nouvelle loi a pour objectifs de préciser le processus d’expropriation, de réduire les délais quant à la prise de possession des immeubles et de contrecarrer les manœuvres spéculatives. Elle permettra également d’assurer une meilleure prévisibilité des coûts d’acquisition immobilière par expropriation et une plus grande équité, en remplaçant notamment le concept de la valeur au propriétaire, introduit par les tribunaux, par celui de la valeur marchande, qui est en phase avec les régimes en place dans les autres administrations canadiennes.  »

In progress
23-May-2023

« La perspective de pouvoir procéder à des expropriations à moindre coût réjouit les municipalités, qui réclamaient depuis des années que le régime d’expropriation soit réformé comme s’apprête à le faire la ministre des Transports et de la Mobilité durable, Geneviève Guilbault, avec le dépôt d’un projet de loi.   »

In progress
23-May-2023
Justification

Follow this bill through the legislative process by visting the website of the National Assembly of Quebec.

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