Promise History
1.09.02 - “The CAQ promises] to revise the regime for the compensation of victims of crime (IVAC) to correct the many deficiencies and reduce delays in processing benefit claims”
13-Oct-2021
“La réforme de l’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC) est officiellement entrée en vigueur mercredi. ”
La réforme de l'IVAC entre en vigueur-TVA Nouvelles - agence QMI
13-May-2021
Approval of the bill
25-Mar-2021
« Dans le cadre du budget 2021-2022, le gouvernement prévoit des investissements additionnels de 108,2 millions de dollars, portant les investissements totaux à 309,3 millions de dollars de 2021-2022 à 2025-2026 pour réformer et améliorer le programme d’indemnisation des victimes d’actes criminels. »
Un Québec Résilient et Confiant-Éric Girard, ministre des Finances
08-Feb-2021
« Le projet visant à créer au Québec un tribunal spécialisé dans les causes d’agressions sexuelles et de violence conjugale vient de franchir un pas de plus. Mais il reste un doute à savoir s’il verra vraiment le jour. »
Un pas de plus vers un tribunal spécialisé-La Presse
05-Feb-2021
« Des groupes d’aide et de défense des victimes d’actes criminels, d’agressions sexuelles et de violence conjugale supplient Simon Jolin-Barrette de ralentir la vitesse à laquelle il procède à la réforme du régime d’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC), critiquée de toutes parts. »
Simon Jolin-Barrette « supplié » d’écouter les victimes-La Presse
10-Dec-2020
Présentation du projet de loi
01-Jun-2020
10-Mar-2020
« L’amélioration du soutien et de l’accompagnement des citoyens en matière de justice passe également par un système de justice qui s’adapte aux besoins actuels concernant l’indemnisation, l’accès aux services juridiques et la modernisation technologique. À cet égard, le gouvernement prévoit, dans le cadre du budget 2020-2021, bonifier ses investissements de 165,9 millions de dollars sur six ans pour : —revoir les modalités d’aide et d’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC); »
Votre avenir, Votre budget-Ministère des Finances
28-Feb-2020
« La ministre responsable de la Condition féminine, Isabelle Charest, estime « être sur la bonne voie » vers la mise à jour du plan d’action contre la violence conjugale et espère obtenir « les moyens financiers de le déployer à grande échelle » lors du prochain budget, qui sera déposé le 10 mars »
Violence conjugale: le plan d'action «sur la bonne voie», dit Charest-La Presse
09-Feb-2020
« Le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, se dit « beaucoup touché » que sa réforme du régime d’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC) ait été qualifiée de « sans cœur », une étiquette qu’il rejette. »
Jolin-Barrette rejette l’étiquette d’une réforme « sans cœur »-La Presse
29-Jan-2020
« La ministre de la Justice, Sonia LeBel, se dit ouverte à revoir les critères d’admissibilité du programme d’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC) dans le cadre d’une réforme qu’elle prépare actuellement. »
09-Dec-2019
« La ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Mme Sonia LeBel, a annoncé aujourd’hui l’octroi d’une subvention de plus de 2,6 M$ à la Clinique juridique Juripop afin d’offrir des services d’accompagnement et de conseils juridiques gratuits aux personnes victimes de violences sexuelles. Juripop sera appuyé dans cette démarche par un comité-conseil représentatif de la diversité des personnes victimes et des régions où seront offerts ces services. »
24-Sep-2019
« Sonia LeBel veut revoir l’entièreté du régime, la loi qui l’encadre, et même ses objectifs. Moi, l’objectif de ce régime-là, n’est pas de dédommager quelqu’un parce qu’il a été victime d’un acte criminel. Je pense que l’objectif devrait être d’aider la personne à reprendre le cours normal de sa vie. Donc, il faut repenser ça plus comme un régime d’accompagnement des victimes plutôt qu’un régime d’indemnisation, où là, on te donne une somme d’argent [mais] tu n’as pas les services dont tu as besoin, explique-t-elle. »
18-Sep-2019
« Pendant la campagne électorale, la Coalition avenir Québec (CAQ) s’est engagée à réviser le régime, à corriger ses lacunes et à réduire les délais »
L’attente reste longue pour les victimes d’actes criminels-MSN (Le Devoir)
25-Apr-2019
« Cette première séance de travail avait pour principal objectif de présenter le parcours que suivent actuellement les personnes victimes de ces crimes dans le processus judiciaire et extrajudiciaire ainsi que les mesures existantes. Elle visait ainsi à bien évaluer les problématiques auxquelles elles doivent faire face et à les accompagner dans leurs démarches. La rencontre a été l’occasion, pour le comité d’experts, de se donner un plan de travail pour la prochaine année. »
18-Mar-2019
« Ce comité aura pour mandat d’évaluer, à la lumière du parcours d’une personne victime d’agressions sexuelles ou de violence conjugale, les mesures actuelles et étudier celles pouvant être développées afin d’assurer un accompagnement plus soutenu et répondant mieux aux réalités des personnes victimes. »
01-Jan-2019
« Objectif 1.2. Améliorer le soutien et l’accompagnement des citoyens en matière de justice […] conformément aux orientations gouvernementales, effectuer les travaux visant entre autres à proposer une réforme en matière de droit de la famille et d’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC) ainsi qu’à revoir les règles du Code civil quant aux délais de prescription en matière d’agressions sexuelles, de violence subie pendant l’enfance et de violence conjugale; »
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